Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures d'évaluation, au titre de l'année 2009, s'effectuent selon les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021649568#art-7