Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R751-63, Art. R751-115, Art. R751-116, Art. D751-117, Art. D751-120, Art. R751-121, Art. D751-121-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021638389#art-1