Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget. Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité sont invités à y siéger.
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Prolegi/LEGITEXT000020273928#art-3