Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D654-9, Art. D654-10, Art. D654-11, Art. D654-12, Sct. Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15., Art. D654-13, Art. D654-14, Art. D654-15, Art. D654-16, Art. D654-17, Sct. Paragraphe 1 : La taxe d'usage., Art. D654-21, Art. D654-22
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Prolegi/LEGITEXT000021640763#art-2