Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-2., Art. D752-7
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Prolegi/LEGITEXT000021629873#art-4