Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R4313-4, Art. R4313-3, Art. R4313-1, Art. R4313-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R4311-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4311-2, Art. R4311-3, Art. R4311-4, Art. R4311-5, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3

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