Art. 9
En vigueur depuis le 2 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021654886#art-9