Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services., Sct. Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers., Art. R171-9, Art. R171-10, Art. R171-11, Art. R171-12, Art. R171-13, Art. R171-14, Art. R171-15, Art. R171-16, Art. R171-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services., Art. R171-12-1, Art. R171-12-2, Art. R171-12-3, Art. R171-17-1, Art. R171-17-2, Art. R171-17-3
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Prolegi/LEGITEXT000020277931#art-1