DECRET · n° 2009-214

Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 18

En vigueur depuis le 26 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 3 et 6 à 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

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legi/LEGITEXT000020309299#art-18

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