Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5134-19, Art. R5134-20, Art. R5134-21, Art. R5134-94, Art. R5134-95, Art. R5134-96
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020308588#art-9