Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D213-75, Art. D213-76-2, Art. D213-76-3, Art. D213-76-9
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Prolegi/LEGITEXT000020310957#art-1