Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent percevoir les versements exonératoires prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée les écoles de la deuxième chance auxquelles a été attribué le label prévu aux articles D. 214-9 et D. 214-10 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000020311027#art-1