Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés attachés d'administration du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 3 sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020354827#art-4