Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chiffres rectifiés de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
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Prolegi/LEGITEXT000020381905#art-2