Art. 7
En vigueur depuis le 16 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020381967#art-7