Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R225-6, Art. R225-71, Art. R225-77, Art. R225-84, Art. R225-85, Art. R225-88, Art. R225-112, Art. R225-122, Art. R225-158, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-12, Art. R228-24, Art. R228-71
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legi/LEGITEXT000020402602#art-4

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