Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Sct. I bis : Commission intercommunale des impôts directs., Art. 346, Art. 346 A, Art. 346 B
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