Art. 8
En vigueur depuis le 22 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date de publication du présent décret, il est mis fin au mandat en cours des membres et du président du haut conseil. Les membres dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret peuvent se voir confier un nouveau mandat, non renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000020418991#art-8