Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000020419094#art-2