Art. 10
En vigueur depuis le 23 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R716-28 2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.
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