Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises, Art. D1274-1, Art. D1274-2, Art. D1274-3, Art. D1274-4, Art. D1274-5, Art. D1274-6, Art. D1274-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre III : Titre emploi-service entreprise, Art. D1273-1, Art. D1273-2, Art. D1273-3, Art. D1273-4, Art. D1273-5, Art. D1273-6, Art. D1273-7, Art. D1273-8

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