Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance, Art. R*319-1, Art. R*319-2, Art. R*319-3, Art. R*319-4, Sct. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance, Art. R*319-5, Art. R*319-6, Art. R*319-7, Art. R*319-8, Sct. Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts, Art. R*319-9, Art. R*319-10, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, Art. R*319-11, Art. R*319-12, Sct. Section 5 : Contrôle, Art. R*319-13, Art. R*319-14, Art. R*319-15

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legi/LEGITEXT000020460735#art-1