Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance, Art. R319-16, Art. R319-17, Art. R319-18, Art. R319-19, Art. R319-20, Sct. Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt, Art. R319-21, Art. R319-22
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Prolegi/LEGITEXT000020460762#art-1