Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. section V vicies : Crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, Art. 49 septies ZZA, Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZC, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE
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Prolegi/LEGITEXT000020460888#art-1