Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale des entreprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029464625#art-1