Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
Art. 12
En vigueur depuis le 5 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 13 à 17.
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Prolegi/LEGITEXT000020481656#art-12