Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire, Art. D312-10-1, Art. D312-10-2, Art. D312-10-3, Art. D312-10-4, Art. D312-10-5, Art. D312-10-6, Art. D312-10-7, Art. D312-10-8, Art. D312-10-9, Art. D312-10-10, Art. D312-10-11, Art. D312-10-12, Art. D312-10-13, Art. D312-10-14, Art. D312-10-15, Art. D312-10-16

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legi/LEGITEXT000020481747#art-1