Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-111, Art. D312-112, Art. D312-113, Art. D312-115, Art. D312-116, Art. D312-117, Art. D312-118, Art. D312-120, Art. D312-121

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legi/LEGITEXT000020481747#art-7

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