Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020493636#art-3