Art. 3
En vigueur depuis le 15 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2, et présentées jusqu'au 30 avril 2009 inclus à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020125781#art-3