Art. 4
En vigueur depuis le 17 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. Les modifications mentionnées au premier alinéa dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée font l'objet, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, d'une nouvelle autorisation en application de l'article 26 ou, le cas échéant, à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020524205#art-4