Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises, Art. 46 quater-0 ZS ter
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Prolegi/LEGITEXT000020528015#art-1