Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du premier jour du treizième mois suivant sa publication. A Mayotte, les articles R. 162-1, R. 162-3 et R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2017. Cette date peut être reculée par décret, sans pouvoir excéder le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000028424521#art-3