DECRET · n° 2009-43

Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code

Ouvrir le lecteur complet

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 41 DG bis

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020097907#art-1

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations