Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 42
En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 20 décembre 1993, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020553279#art-42