Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée sont choisis par les missions régionales de santé volontaires pour mener les expérimentations parmi les professionnels et structures volontaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020561729#art-1