Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la formation d'autorité environnementale en fonction à la date de publication du présent décret conservent leur mandat. Le vice-président délégué à l'autorité environnementale devient président de la formation d'autorité environnementale.
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Prolegi/LEGITEXT000020593009#art-2