Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-1, Art. R*111-1-1, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
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Prolegi/LEGITEXT000020100378#art-2