Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R123-45, Art. R123-45-1, Art. R123-45-2, Art. R123-46, Art. R123-47 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R123-47-1, Art. R123-37-2, Art. R123-47-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020593029#art-4