Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section IV : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3, Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8
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Prolegi/LEGITEXT000020607240#art-1