Art. 3
En vigueur depuis le 17 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, le délai de transmission prévu au même alinéa court à compter de cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000020626915#art-3