Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000020629050#art-1