Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R411-1, Art. R411-10
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Prolegi/LEGITEXT000020101020#art-2