Art. 4
En vigueur depuis le 21 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créés à compter de la publication du présent décret le comité des usagers de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et le comité des usagers de l'aérodrome de Paris-Orly.
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Prolegi/LEGITEXT000020638467#art-4