Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21 (III) de la loi du 4 août 2008 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020672688#art-1