Art. 3
En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations prévues au 1° de l'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000020672795#art-3