Art. 11
En vigueur depuis le 31 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier . A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R131-8, Art. R131-10, Art. R131-15, Art. R131-25, Art. R131-39, Art. R131-42, Art. R131-48, Art. D131-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D213-25, Art. R322-17, Art. R322-26, Art. R421-12, Art. R421-13
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Prolegi/LEGITEXT000020678196#art-11