Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-328 du 20 février 1959 Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°59-328 du 20 février 1959 -1,
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Prolegi/LEGITEXT000020704006#art-5