Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020705547
En vigueur depuis le 8 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation. Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9).
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Prolegi/LEGITEXT000020705542#art-legiarti000020705547