Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.
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Prolegi/LEGITEXT000020715916#art-1